L'évolution du droit des contrats publics au regard de la codification

par Caroline Salles

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marc Peyrical.

Soutenue en 2004

à Paris 13 .


  • Résumé

    Les contrats publics ne sont pas tous synonymes de contrats administratifs et peuvent être soumis au droit privé. Le Code des marchés publics influence les autres catégories contractuelles. Aussi une codification moins exclusive s'impose afin de garantir une sécurité juridique. Le droit constant apparaît nécessaire mais insuffisant. La transposition des codifications existantes au futur Code des contrats publics peut être envisagée. Par ailleurs, la nature réglementaire du Code des marchés publics dessert son rôle de modèle. La France pourrait s'appliquer à préparer un Code des contrats publics qui servirait d'impulsion à une codification européenne. Il s'agirait alors de proposer un Code des contrats publics au sens de Code des contrats de droit public par l'affirmation de la supériorité de l'intérêt général sur les intérêts particuliers dans la détermination de la nature juridique du contrat.

  • Titre traduit

    ˜The œevolution of the law concerning public : contracts in the sight of codification


  • Résumé

    The public contrats are not all synonymous with public service contrats and can be subject to the private law. The code of procurement contrats exerts an influence over the other contractual categories. Also a less exclusive codification is essential so as to guarantee a juridical safety. The existing laws appear to be a necessary stage but not a sufficient one. The transposition of the existing codifications to the code of the public contrats to come can be contemplated. Finally the statutory nature of the code of the procuement contrats goes against the role model it has to play. France could apply itself to preparing a code for public contrats which could be used as an impetus for a European codification. The thing would be to set a Code for the public contracts meaning a code for the contracts concerned by the public law on the basis of the assertion of the superiority of the general interest over the private interest in the determination of the juridical nature of the contract.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (544 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 461-526. Index

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  • Cote : TH 2004 072
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