Etude comparative des règles de constitution de société en France et en Angleterre

par Akadiri Fassassi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marie-Jeanne Campana.

Soutenue en 2004

à Paris 10 .


  • Résumé

    La formation d'une société peut se faire d'une manière simultanée ou successive par les fondateurs dans les deux droits. En principe, ils passent par des étapes successives : ils engagent des pourparlers, font diverses démarches, accomplissent des formalités qui sont nécessaires pour la constitution de la société. Il sont personnellement responsables des fautes qu'ils commettent pendant la constitution. Ils procèdent à la signature des statuts ; il y a deux actes constitutifs en common law : le memorandum et les articles of association. Ils font une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés au greffe du tribunal de commerce du lieu du futur siège de la société en France : en Angleterre la demande d'immatriculation est faite à la maison des sociétés. Suite à l'immatriculation la personne morale est née.

  • Titre traduit

    Comparative study of company formation rules in France and in England


  • Résumé

    The promoters take the necessary steps to accomplish their purpose in both laws. They negociate the preliminary agreements affecting a company about to be formed are commonly made before its incorporation. They are responsible for its formation. They provide registration fees in both laws. The memorandum and articles of association are delivered to the registrar who registers them when he is satisfied that all relevant provisions of the company Act 1985 have been complied with. In France, the registration is made in "greffe du tribunal du commerce". So the legal entity is born.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 485 p.
  • Notes : Thèse non corrigée
  • Annexes : Bibliogr. p. 439-469

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T 04 PA10-66
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.