Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la jurisprudence de Conseil constitutionnel

par Ariane Vidal-Naquet

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Verpeaux.

Soutenue en 2004

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les " garanties légales des exigences constitutionnelles " surgissent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986. Si le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est un titre attributif de compétence, il doit aussi être considéré comme prescripteur d'obligations sur le fond : le législateur doit accepter les garanties fondamentales nécessaires à l'exercice des libertés. Cette contrainte se manifeste dans le temps : la modification ou l'abrogation de dispositions antérieures ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. Sont qualifiées de garanties légales les mesures indispensables à l'exercice des libertés publiques, qui demeurent néanmoins tributaires de conditions techniques ou politiques. Il s'agit d'une catégorie ouverte, s'étoffant au gré de la jurisprudence, et qui ne peut être réduite à un mécanisme d'irréversibilité législative, dit " effet-cliquet ". Les garanties légales constituent une catégorie fonctionnelle, révélant la fonction positive des libertés publiques. Elles sont utilisées comme points d'ancrage par le juge constitutionnel pour accroître la concrétisation de son contrôle. A travers ces garanties légales émerge un contrôle proportionnalisé, exigeant une cohérence interne de la loi. Si elles constituent une technique contentieuse efficace, leur généralisation achoppe sur des limites juridictionnelles et jurisprudentielles. Au-delà d'influences désorganisatrices, notamment sur l'identité entre normes de référence du contrôle et normes constitutionnelles et sur la complexification de la structure des libertés publiques, les garanties légales assurent l'articulation d'un véritable système constitutionnel.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par Éd. Panthéon-Assas à Paris

Les "garanties légales des exigences constitutionnelles" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel


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Informations

  • Détails : 1 vol. (612 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 544-560. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Cergy-Pontoise. Bibliothèque universitaire. Site des Cerclades.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD PA02 2004 VID
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2004-84,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : G/DT2004-84,2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T200484,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2004-84,2
  • Bibliothèque : Bibliothèque Sainte-Barbe.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 342.026 VID

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  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MFT 04/PA02/0084
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1521-2004-66
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par Éd. Panthéon-Assas à Paris

Informations

  • Sous le titre : Les "garanties légales des exigences constitutionnelles" dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
  • Dans la collection : Thèses (Université Panthéon-Assas) , 1765-0291
  • Détails : 1 vol. (671 p.)
  • ISBN : 978-2-913397-69-9
  • Annexes : Bibliogr. p. [563]-642. Index
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