Le rôle de l'accord collectif dans la production de la norme sociale

• Auteur / Autrice : Nathalie Dauxerre
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Internormativité

Normes sociales

Négociations collectives

France

Hiérarchie des normes juridiques

Résumé

L'accord collectif a un rôle à jouer dans la production de la norme sociale. Elément essentiel de la démocratie sociale, il n'a toutefois pas été consacré constitutionnellement. En pratique néanmoins et avec l'aval du Conseil constitutionnel, il est devenu un élément important dans la production de la norme sociale sous l'autorité de la loi omniprésente. Face à la complexité de la tâche, le législateur a été amené à déléguer une partie de ses prérogatives aux partenaires sociaux. La norme sociale procède alors d'une dualité de sources. La loi incite à la négociation collective, l'accord collectif inspire la loi. Cet enchevêtrement des modes productifs tend à instaurer une concurrence entre ces deux sources normatives, accentuée par les effets réglementaires de l'accord collectif. L'articulation de la loi et de l'accord collectif doit être repensée en termes de complémentarité et d'efficacité de la norme sociale. Une réflexion en profondeur relative aux modes de production de la norme sociale est indispensable. Elle impose de revoir une hiérarchie des normes dépassée et affaiblie. Elle ne peut plus reposer uniquement sur le principe de faveur. Une supplétivité doit être introduite dans notre droit, du moins entre les normes conventionnelles. Parce que l'accord collectif participe d'un mode démocratique d'élaboration de la norme, il doit en respecter les principes. La voie vers le fait majoritaire d'engagement ou d'opposition est désormais ouverte pour conférer tant aux partenaires sociaux qu'à la norme conventionnelle une légitimité renforcée.