L' application des procédures collectives aux débiteurs personnes physiques : évolution comparée du droit français et du droit américain

par Estelle Segonds-Domart

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yves Guyon et de Isabelle Urbain-Parleani.

Soutenue en 2004

à Paris 1 .


  • Résumé

    Les conditions d'application des procédures collectives françaises et américaines aux débiteurs personnes physiques diffèrent sensiblement. Alors que le droit américain accorde le bénéfice des procédures de faillite à toutes les catégories de personnes physiques depuis 1841, le droit français a réservé les procédures collectives aux commerçants jusqu'en 1985. Certes, le domaine d'application des procédures françaises s'est considérablement étendu depuis cette date ; néanmoins, certaines personnes physiques ne peuvent toujours pas solliciter la protection des procédures collectives. Par ailleurs, le droit français se montre beaucoup plus exigeant que le droit américain quant à la situation financière du débiteur. Enfin, des différences existent également en ce qui concerne l'analyse de la situation morale du débiteur. L'évolution récente et à venir des législations française et américaine laisse néanmoins entrevoir un rapprochement certain entre les deux systèmes.

  • Titre traduit

    Individual debtor's access to bankruptcy : compared evolution of French and American bankruptcy law


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Informations

  • Détails : 475 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 401-455. Index

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 04 : 74
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2005-24
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