Étendue et mise en oeuvre des compétences conventionnelles de la Communauté européenne

par Faïza Elnadi-Vesel

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Masclet.

Soutenue en 2004

à Paris 1 .


  • Résumé

    La Communauté européenne dispose de compétences étendues pour conclure des accords internationaux. Afin de déterminer qui, de la Communauté ou des Etats membres, est compétent pour conclure un accord international envisagé, il faut d'une part déterminer l'existence d'une compétence conventionnelle communautaire dans le domaine considéré, et d'autre part s'intéresser à la nature de cette compétence. Les Etats membres perdent en effet toute compétence pour conclure des accords internationaux dans les domaines de compétences exclusives de la Communauté. Dans les domaines de compétences non exclusives, en revanche, l'articulation des compétences repose sur l'application du principe de subsidiarité. Les accords internationaux qui portent à la fois sur des domaines de compétences communautaires et étatiques sont conclus sous la forme d'accords " mixtes ". L'action conventionnelle de la Communauté, des Etats membres et de l'Union européenne est soumise à une obligation générale de cohérence.

  • Titre traduit

    ˜The œdivision of treaty-making powers between the European community and its member states


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Informations

  • Détails : 539 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 476-524

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Panthéon-Sorbonne. Bibliothèque Pierre Mendès France.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 04 : 83
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2005-52
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