La nature d'une saisie conservatoire de navire

par Annabel Rossi

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Horatia Muir Watt.

Soutenue en 2004

à Paris 1 .


  • Résumé

    Une saisie conservatoire permet à un créancier de conserver le patrimoine du débiteur mais également de le contraindre au paiement. Ainsi, lorsque le navire est immobilisé au port, l'armateur perd l'usage de son outil de production. La saisie conservatoire est un acte grave et est régie par des dispositions internationales (convention de Bruxelles de 1952, convention internationale de 1999, non entrée en vigueur) et nationales (loi du 3 janvier 1967). La nature particulière du navire rend nécessaire la détermination du patrimoine saisissable : navires apparentés (simple ship cie) et navires auxquels la créance se rapporte action in rem). La saisie du navire doit toujours être judiciairement autorisée. L'autorisation nést pas une décision ordinaire : caractère non contradictoire et provisoire et le juge ne statue pas sur les droits des parties ; il se fonde sur un principe ou une allégation de créance. Empreint d'imferium le jugement n'a pas vocation à circuler à l'échelle internationale.

  • Titre traduit

    ˜The œnature of an arrest of ship


  • Pas de résumé disponible.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2006 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

La saisie conservatoire de navire


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Informations

  • Détails : 2 vol. (410 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 369-378. Index

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