Le principe de subsidiarité dans les règles de concurrence : un facteur de complémentarité entre les ordres juridiques français et communautaire

par Christelle Milleliri

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Olivier Audéoud.

Soutenue en 2004

à Paris 1 .

mots clés

• Subsidiarité (droit européen)
• Décentralisation administrative -- Droit
• Concurrence -- Droit

Résumé

L'article 5 du traité CE pose le principe de subsidiarité dans le cadre des compétences partagées entre Communauté et Etats membres. Un tel principe autorise l'intervention de la Communauté lorsque mieux placée que les Etats membres pour atteindre les objectifs poursuivis par l'action envisagée. Il est mis en oeuvre dans le droit de la concurrence en raison de la coexistence, tant au plan national que communautaire, de règles et d'autorités chargées de leur application. A ce titre, il aboutit à créer un double mouvement complémentaire et indissociable : d'une part, une communautarisation croissante du droit de la concurrence ; d'autre part, une décentralisation, en direction des autorités nationales, des compétences d'application du droit communautaire.

Titre traduit

˜The œprinciple of subsidiarity under antitrust rules : an element of complementarity between community and national legal orders

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