La privatisation au Brésil : aspects juridiques et financiers

Privatization in Brazil : legal and financial aspects

• Auteur / Autrice : Jahyr-Philippe Bichara
• Direction : Dominique Carreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Offres publiques

Pouvoir judiciaire

Actions de sociétés -- Rachat

Privatisations

Résumé

Face aux importants déficits publics et aux difficultés croissantes que connaissent de nombreux Etats à poursuivre le financement des infrastructures de leur système productif et en particulier celles qui concernent l'exécution de services publics, divers programmes de privatisation ont été mis en oeuvre dans le monde dans un contexte économique marqué par la libéralisation des échanges. Au Brésil, l'adoption d'un programme de privatisation ne procède pas d'un mandat électoral libéral comme cela a pu être le cas dans les démocraties française et anglaise, mais plutôt de contraintes juridiques relevant de l'ordre international économique et de la Constitution fédérale de 1988 qui consacre un ordre économique national fondé sur les principes de l'économie de marché. Ainsi, deux ans après la promulgation de la Constitution fédérale de 1988, et alors que le gouvernement fédéral est en pleine renégociation de la dette extérieure, le Congrès national a adopté le Programme National de Désétatisation (PND) au travers de la loi nʿ 8. 031 du 12 avri11990. Cette loi est aujourd'hui abrogée par la loi fédérale nʿ 9. 491/97 qui constitue le régime juridique actuel des opérations de privatisation au Brésil, bien qu'elle envisage toutes les modalités opérationnelles du désengagement de l'Etat des activités économiques. Véritable instrument de la réforme de l'Etat brésilien, le PND a donc pour principal objectif d'organiser le désengagement de l'Etat des activités économiques en transférant à l'initiative privée le contrôle actionnaire des entreprises d'Etat détentrices de l'essentiel des facteurs de production du pays. Dans cette perspective, l'accès des investissements étrangers aux opérations de privatisation a été facilité par un ordre juridique très favorable à leur admission ainsi qu'à l'application du traitement national. Au niveau fédéral, la procédure de privatisation est exécutée par la Banque Nationale de Développement Economique et Social (BNDES) sous le contrôle du Conseil National de Désétatisation (CND) lui-même soumis à l'autorité du Président de la République. Afin de réaliser le transfert de propriété des entreprises détenues directement ou indirectement par l'Union au secteur privé, la procédure de privatisation brésilienne emprunte, pour beaucoup, aux règles du droit des sociétés et du droit boursier et, en particulier, à la technique dite de l'offre publique de ventes(QPV). Cette OPV est réalisée sous la forme d'une vente aux enchères en bourse de valeurs afin de vendre au plus offrant le contrôle actionnaire de l'entreprise en cours de privatisation, tandis que, parallèlement, une OPV à prix fixe peut être mise en oeuvre pour assurer la distribution d'une fraction du capital au public et aux salariés selon des conditions financières plus avantageuses. Enfin, parce que la mise en oeuvre du processus de privatisation brésilien met en jeu l'aliénation du patrimoine public et afin de garantir la légalité et la transparence des transactions, diverses instances sont intervenues pour exercer un contrôle externe sur les procédures de privatisation. Ce contrôle externe est essentiellement exercé à deux niveaux, à savoir, celui exercé par le Tribunal des Comptes de l'Union et celui exercé par le pouvoir judiciaire.