La responsabilité pénale des professionnels de santé

par Coralie Colomb

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Roger Bernardini.

Soutenue en 2004

à Nice .


  • Résumé

    L'analyse des enjeux théoriques de la responsabilité pénale des professionnels de santé intègre les principes généraux de la responsabilité juridique de droit médical. Récemment consacrée, la mise en cause judiciaire des médecins, soignants et auxiliaires médicaux crée un rapport antinomique dans l'application d'une responsabilité de droit commun et les données complexes de l'intervention médicale experte au regard du patient ou du malade. L'exposition des praticiens aux poursuites en cas d'échec thérapeutique concerne surtout les actes techniques relevant une imprudence, une imprévoyance voire une négligence. Certes, le développement du contentieux relatif à l'indemnisation des dommages médicaux relevant une faute réparable ne suscite pas de réel débat sur l'opportunité de l'action. Les évolutions législatives en ce domaine semblent au contraire conforter la dimension consumériste de la relation médicale contemporaine, issue du progrès scientifique. La tendance incitative à la judiciarisation des litiges médicaux allie au phénomène une certaine objectivation de la responsabilité médicale en cas d'aléa non fautif. Pour autant, le glissement du contentieux classique de la réparation du dommage corporel vers une pénalisation diffuse des actes constitutifs de délits médicaux s'effectue en référence aux notions de faute pénale, de causalité dommageable et de préjudice médical. Si les procédures civiles en responsabilité médicale tendent à privilégier l'enjeu de satisfaction des victimes au titre de l'indemnisation du préjudice, le principe d'identité des fautes crée un déséquilibre au détriment des prévenus poursuivis en justice pénale. . .

  • Titre traduit

    The penal responsability of health personal


  • Résumé

    The study of the penal responsibility of health personal combines jurisdictional responsibilities and medical laws. Recently, suiting health personal like doctors or medical assistants has provoked a debate. The lawyer observes indeed a paradox when it comes to the suiting mechanism; application of the medical responsibility regime is opposed to the complexity of medical acts. This conflict of interest between patients and their doctors, each part being responsible of their rights and duties, is very specific to the penal medical law. Suiting medical personal concern imprudent acts that have provoked a corporal injury and sometimes death of the patient. Indemnisation of medical prejudices seems to be admitted and favoured by the legislator. It works in a civil process or in a both-part deal. That fits new patients' expectations. Excesses in penalisation of medical faults come from responsibility issues: penal fault and causality link with the damage. The penal exposure is copied on the court-suiting model. More favourable to the victims, repression is an open alternative for the patient, but its practical and conceptual contradictions have to be precise. Excessive repression of medical damages has theorical and legal causes. It has consequences on suits as the proof regime is eased. A better definition of faults in the medical law would allow conciliation of health personal, patients and the society's interests. Without making doctors "untouchable", the law must adjust an acceptable penal frame for all actors in the system.

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Informations

  • Détails : 564-[IV-XXXVII] p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p.IV-XXXVVII. Index

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