Le rôle du dialogue contradictoire dans les vérifications fiscales

par David Sultan

Thèse de doctorat en Droit fiscal

Sous la direction de Christian Laroche.

Soutenue en 2004

à Nice .


  • Résumé

    Bien qu'étant une garantie réservée aux procédures contentieuses on retrouve le dialogue contradictoire dans les procédures non contentieuses de vérification fiscale. Son rôle y est double : il assure la protection du contribuable vérifié et constitue une arme en faveur de l'Administration fiscale. La protection se réalise par l'influence des droits de la défense. Le dialogue contradictoire ne caractérise que les procédures de vérification approfondie que sont la vérification de comptabilité et l'ESFP. Le dialogue est oral ou écrit. Il est aussi une arme pour l'Administration fiscale car il permet d'appréhender la matière imposable et la collaboration défaillante du contribuable peut être source d'une procédure unilatérale à l'initiative de l'Administration. Un déséquilibre existe du fait des incertitudes portant sur la réalité du débat. Le dialogue peut être détourné : l'impartialité du vérificateur, le droit d'évocation, les moyens de preuve obtenus frauduleusement et le recours aux dénonciateurs constituent des dérives.


  • Résumé

    The contradictory debate is a guarantee limited to litigation proceedings. It is however present in the administrative process of tax audits. The role played by contradictory debate is twofold: it ensures the protection of the audited taxpayer and it represents an advantage for the tax administration. As to the protection, we have concluded that it proceeds of the positive effect of due process rights. The contradictory debate in taxing procedures is limited to the extensive tax auditing of accounting auditing and personal audits (ESFP). The debate is either oral or written. The contradictory debate is also an advantage for the tax administration. It enables it to apprehend the taxable matters as the taxpayer provides the elements subject to taxation. The taxpayer's resistance to cooperate may be the source of a unilateral proceeding. Further, the contradictory debate is uneven. The oral and written nature of the debate is uncertain. One should also consider that the debate may be used for different ends: the tax auditor's impartiality, the right to evoke the conditions, in which the taxpayer's audit has been conducted, but also the evidence illegally obtained and the use of third party indicators.

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Informations

  • Détails : 359 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 316-355

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 04NICE0044
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 04NICE0044bis
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