L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité

par Sourligas

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Laurence Boy.

Soutenue en 2004

à Nice .


  • Résumé

    A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisation de la concurrence dans les entreprises de réseaux. De ce fait, le droit communautaire suscite la création de nouvelles instances nationales de réglementation pour répondre aux exigences de neutralité et d'impartialité et encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient.


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Informations

  • Détails : 368 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.f.337-363

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  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 04NICE0017
  • Bibliothèque : Université Nice Sophia Antipolis. Service commun de la documentation. Section Droit et Science politique.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 04NICE0017bis
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