La protection des noms de domaine

par Christiane Bou Khater

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de André Lucas.

Soutenue en 2004

à Nantes , en partenariat avec Université de Nantes. Faculté de droit et des sciences politiques (autre partenaire) .


  • Résumé

    Les noms de domaine sont des signes susceptibles de représentation numérique et alphanumérique à double fonction technique et juridique. Comme ils ont acquis une valeur commerciale et pécuniaire autonome, leur protection est devenue d'une importance économique primordiale. Cette protection a suscité de nombreuses questions, et en particulier celle de leur nature juridique : sont-ils considérés comme des signes distinctifs? L'enregistrement du nom de domaine confèrera-t-il à son titulaire un droit d'usage ou de propriété ? La protection des noms de domaine relève de l'effort des décisions judiciaires et extra-judiciaires. Leur qualification juridique en droit de propriété est uniquement reconnue par la jurisprudence quoique timidement. Le législateur maintient toujours son silence à cet égard. Les noms de domaine et les autres signes distinctifs ne méritent-t-ils pas l'attention du législateur au même titre que les marques?


  • Résumé

    Domain names are signs open to digital and alphanumeric representation with a double function technical and juridical. Because they acquired an independent commercial and financial value, their protection became an essential economical importance. The protection lead to many questions mainly about their legal nature: are domain names considered distinctive signs? Are they a property right? The protection of the domain names comes within the effort of legal and extra-judicial decisions. Precedents only recognize though shyly the legal qualifications of the domain names in the right of possession. The legislator did not give his opinion on this matter yet. His intervention will confer to the domain name a legal system quite inexistent for the other distinctive signs. Maybe it is time for the legislator to intervene because we feel the urge to build a legal system for distinctive signs. Do domain names deserve the attention of the legislator in the same capacity of trademarks?

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Informations

  • Détails : 414 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 357-383. Index

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  • Bibliothèque : Université de Nantes. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
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