Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales

par Jean-Louis Firon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Gross.

Soutenue en 2004

à Nancy 2 .

mots clés

• Vente -- Droit
• Délivrance (droit)
• Sanctions (droit)
• Débiteur et créancier
• Inexécution

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Titre traduit

Atypical sanctions following failure to ensure complete delivery in commercial sales

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