Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales

par Jean-Louis Firon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Gross.

Soutenue en 2004

à Nancy 2 .

  • Titre traduit

    Atypical sanctions following failure to ensure complete delivery in commercial sales


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Informations

  • Détails : 392 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 367-381. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Lorraine. Direction de la Documentation et de l'Edition. Bibliothèque universitaire Droit et sciences économiques.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : DN 2004/5
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