La notion juridique d'entreprise en droit des procédures collectives

par Céline Borelly

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Pétel.

Soutenue en 2004

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le droit des procédures collectives érige l'entreprise en notion juridique et en permet la délimitation. A priori, l'entreprise est un terme commode dont l'absence de définition en facilite l'utilisation. Néanmoins, l'entreprise exprime la continuité de l'exploitation et promeut une approche économique du droit. Surtout, elle est reconnue comme notion juridique car elle constitue le critère de qualification des plans et fait l'objet d'un régime spécifique. Une fois admise, la notion d'entreprise peut-être délimitée. Elle se caractérise par l'exercice d'une activité économique. Au delà, elle est une unité cohérente et protége��e, composée de moyens d'exploitation et humains, dont l'organisation consiste dans l'affectation des moyens à l'exploitation.

  • Titre traduit

    ˜The œjuridicial notion of the firm in the collective procedural law


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Informations

  • Détails : 1 vol. (408 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 354-386. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2004 BOR
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