Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif

par Chouaïbou Njoya

Thèse de doctorat en Droit du contentieux administratif, droit administratif, droit public

Sous la direction de Patrick Benoit.


  • Résumé

    En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Son évolution s'explique historiquement par le contenu limitatif des textes qui organisent le recours en révision. Cette dernière voie de recours est enfermée dans un cadre très étroit de telle sorte que, rares sont les recours en révision qui aboutissent. Trois cas de révision sont de nos jours prévus par le code de justice administrative (Article R-834-1) devant le CE et la jurisprudence administrativement s'en écarte pas. Cette situation, combinée au caractère lourd et même jadis sanctionnateur du recours en révision, a favorisé l'élargissement de la notion d'erreur matérielle. Pour favoriser la correction des erreurs inacceptables mais insusceptibles d'être corrigées par le biais du recours en révision, le Conseil d'Etat a élargi la notion d'erreur matérielle. L'erreur matérielle peut être aussi une erreur juridique. Autrement dit, le recours en rectification d'erreur matérielle peut entraîner la rectification d'une erreur purement juridique. Le recours en rectification d'erreur matérielle est devenu un substitut au recours de révision. La nécessité de donner au recours en rectification la place qui lui est due semble, plus que nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice administrative.

  • Titre traduit

    ˜The œappeal in rectification of clerical error in administrative dispute


  • Résumé

    In administrative dispute in France, the appeal in rectification of clerical errors has changed deeply. This exceptional way of appeal which serves as a rule for rectifying clerical errors, has also ben used, since the ruling (Council of State the highest administrative jurisdiction in France) widow Benoit of November 21st, 1930, to correct certain legal errors. This evolution can be explained historically by the contents of the texts which organize the appeal for revision. This last way of appeal is limited to very few cases so that are very few appeals for revision that succeed. Three cases of revision are nowadays possible under the Code of administrative justice (article R 834-1) and the administrative jurisprudence does not deviate from it. This situation, combined with the heavy and punitive character of the appeal for revision, favored the evolution of notion of clerical error. In order to facilitate the correction of the unacceptable errors whish can't be corrected by the appeal for revision. The Council of State widened the notion of clerical error. The clerical error can be as well a legal error. In other words, the appeal in rectification of clerical error can concern the rectification of a purely legal error. The appeal in rectification of clerical error became a "substitute " in the appeal for revision. The necessity of giving its due importance to the appeal in rectification is a necessity in interest of a good administration of the administrative justice.

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Informations

  • Détails : 1 vl. (455 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 419-441. Index alphabétique f. 413. Annexes f. 408

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  • Cote : J 52278
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