La protection des inventions en droit de L'OPAI : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle

par Rose Chantal Mba

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Azéma.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 .


  • Résumé

    L'OAPI organise la protection et l'exploitation des inventions. Pour la protection, l'Accord de Bangui prévoit une alternative entre le Brevet d'invention et le CEMU exigeant des conditions différentes et délivrés par l'OAPI selon une procédure centralisée et déclenchée par le dépôt d'une demande de titre. Valables dans l'ensemble des Etats membres, ils ont une durée de vingt ans pour le brevet et huit ans pour le CEMU, maintenus en vigueur par le paiement des annuités par leur titulaire; Et cette validité est contestable devant les tribunaux civils nationaux. Ils confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et une obligation d'exploiter l'invention protégée. L'obligation d'exploiter est sanctionnée par l'octroi, par le juge, des licences non volontaires que pour les inventions brevetées. Pour les licences contractuelles à conclure par écrit, il est prévu un contrôle juridictionnel a posteriori des clauses limitant les droits conférés par le titre ou non nécessaires à leur maintien.


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Informations

  • Détails : 454 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 388-397

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  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
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