La spécificité des risques dans la cession massive de droits sociaux dans les sociétés non cotées en bourse

par Jacquis Gobert Ekani

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 2004

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Depuis plus de trente ans la question s'est toujours posé en doctrine sur la détermination du régime juridique de la cession massive des droits sociaux ; à savoir si cette opération doit -elle être soumise au régime de la cession de créance ou conviendrait-il de l'assujettir à un cadre spécifique plus adapté à sa réalité économique ? Le débat longtemps entretenu par les défenseurs et les opposants à la thèse de la spécificité de la cession massive de droits sociaux a débouché sur une position jurisprudentielle s'appuyant à la fois sur les arguments des uns et des autres. Opération particulière, la cession de contrôle revêt un caractère commercial et réalise l'entreprise dès lors qu'elle emporte transfert de contrôle de la société cible. Devant cette évolution, la doctrine affirme de plus en plus que la cession de contrôle est une vente. En effet, les obligations des parties étant basées essentiellement sur la délivrance d'un ou des biens d'un côté, et le paiement du prix de l'autre, il nous semble pertinent de considérer ce contrat comme une vente. Ainsi se justifie l'étude des risques inhérents à cette opération afin de déterminer les règles de leur répartition entre le cédant et le cessionnaire. Si les recours de droit commun et les garanties de la vente paraissent respectivement limités et insuffisantes pour parvenir à cette fin, les conventions de garantie, quant à elles, ne favorisent aucunement la conciliation des intérêts des parties ou la prise en compte des intérêts de la société cible et aucunement la conciliation des intérêts des parties ou la prise en compte des intérêts de la société cible et des tiers. Les solutions au problème de la révélation du passif dans le contrat de cession de droits sociaux ne doivent pas être recherchées uniquement par référence aux intérêts des parties, mais également en tenant compte des intérêts de la personne morale et des tiers. L'importance et l'enjeu de cette opération recommandent une telle démarche. En effet, si les recours de droit commun peuvent constituer un début de réponse au problème de la prise en charge du passif occulte, il nous semble que la réglementation des pouvoirs des dirigeants sociaux à l'occasion des cessions d'entreprise ou l'instauration d'une obligation contractuelle spéciale pouvant renforcer les obligations des parties en étendant leur responsabilité à l'égard de la société cible et des tiers apparaissent comme des solutions médianes susceptibles de prendre en compte aussi bien les intérêts des parties que ceux des tiers. La définition d'un cadre juridique précis sécurisera sans doute les relations contractuelles entretenues par les cédants et cessionnaires d'entreprise tout en protégeant les droits des tiers. Le droit positif relayera ainsi, non seulement la tendance à l'abandon des garanties de passif stricto sensu au profit des clauses de révision de prix, mais entérinera également l'application désormais courante des clauses d'earn-out, et la protection de l'intérêt social dans les opérations de cession d'entreprise.


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 403 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 352-403

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.