L'action de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et ses limites

par Hélène Donscoff

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrice Gélard.

Soutenue en 2004

à Le Havre .

  • Titre traduit

    ˜The œaction of the Constitutionnal Court in the Russian Federation and its limits


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  • Résumé

    Interprète ou censeur de la constitution, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie connaît des limites à son action. Sous le couvert d'interprétation, la Cour effectue en réalité deux types d'actions. Par la première, la Cour donne l'explication officielle des normes constitutionnelles aux organes du pouvoir qui doivent les appliquer. Si le juge dispose alors d'une grande liberté pour la réalisation de l'interprétation immédiate de la Constitution, son exercice reste malgré tout limité. Car, cette fonction d'interprétation répond à des conditions strictes de déclenchement qui détermine à la fois le cercle restreint des titulaires du droit de saisine de la Cour et des critères d'admission des recours. Par la seconde, elle détermine la signification des actes normatifs qu'elle devra par la suite comparer pour vérifier leur conformité à la Constitution. Inhérente au contrôle de la constitutionnalité, cette activité se trouve, par voie de conséquence, strictement encadrée dans les conditions matérielle imposées à ce dernier par le constituant et le législateur. Son exercice reste aussi marqué par le but du contrôle qui est d'assurer la cohérence du système de droit. Il exige donc de la part du juge qu'il confronte le sens des actes qu'il doit examiner. Or force est de constater que le juge constitutionnel s'exonère souvent de cette dernière étape, rattachant ainsi le résultat de son contrôle au libre choix de sa position juridique. Quant à son action de censure, la cour ne peut véritablement l'exercer que dans le cadre d'une procédure préalablement fixée, dont l'application vise à déterminer, une fois mise en œuvre, les cas susceptibles d'aboutir à une sanction. Celle-ci est alors énoncée dans un arrêt qui peut déclarer l'inconstitutionnalité partielle ou totale de l'acte incriminé et entraîner son annulation totale ou partielle. Or, ici, l'action de la Cour se trouve limitée. D'une part parce que la formule exécutoire n'est pas toujours clairement circonscrite dans les arrêts de la Cour, mais aussi parce qu'en l'absence de voies d'exécutions forcée de la décision, la sanction n'est pas appliquée.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (646 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 517-578. Résumés en français et anglais

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université du Havre. Service commun de la documentation. Bibliothèque centrale.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 145
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