L'action de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et ses limites

par Hélène Donscoff

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Patrice Gélard.

Soutenue en 2004

à Le Havre .


  • Résumé

    Interprète ou censeur de la constitution, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie connaît des limites à son action. Sous le couvert d'interprétation, la Cour effectue en réalité deux types d'actions. Par la première, la Cour donne l'explication officielle des normes constitutionnelles aux organes du pouvoir qui doivent les appliquer. Si le juge dispose alors d'une grande liberté pour la réalisation de l'interprétation immédiate de la Constitution, son exercice reste malgré tout limité. Car, cette fonction d'interprétation répond à des conditions strictes de déclenchement qui détermine à la fois le cercle restreint des titulaires du droit de saisine de la Cour et des critères d'admission des recours. Par la seconde, elle détermine la signification des actes normatifs qu'elle devra par la suite comparer pour vérifier leur conformité à la Constitution. Inhérente au contrôle de la constitutionnalité, cette activité se trouve, par voie de conséquence, strictement encadrée dans les conditions matérielle imposées à ce dernier par le constituant et le législateur. Son exercice reste aussi marqué par le but du contrôle qui est d'assurer la cohérence du système de droit. Il exige donc de la part du juge qu'il confronte le sens des actes qu'il doit examiner. Or force est de constater que le juge constitutionnel s'exonère souvent de cette dernière étape, rattachant ainsi le résultat de son contrôle au libre choix de sa position juridique. Quant à son action de censure, la cour ne peut véritablement l'exercer que dans le cadre d'une procédure préalablement fixée, dont l'application vise à déterminer, une fois mise en œuvre, les cas susceptibles d'aboutir à une sanction. Celle-ci est alors énoncée dans un arrêt qui peut déclarer l'inconstitutionnalité partielle ou totale de l'acte incriminé et entraîner son annulation totale ou partielle. Or, ici, l'action de la Cour se trouve limitée. D'une part parce que la formule exécutoire n'est pas toujours clairement circonscrite dans les arrêts de la Cour, mais aussi parce qu'en l'absence de voies d'exécutions forcée de la décision, la sanction n'est pas appliquée.

  • Titre traduit

    The action of the Constitutionnal Court in the Russian Federation and its limits


  • Résumé

    Interpeter or censor of the Constitution, the constitutional Court of the Russian Federation is limited in its action. In order to interpret, the Court carries out in the fact two types of actions. Through its first action, the Court officially explains the constitutional norms to the power executives who have to apply them. If teh judge has a great deal of freedom in the immediate interpretation of the Constitution, his exercising still remains limited. Indeed, this duty of interpretation responds to strict conditions of release that determines both the restrained circle of the persons who are entitled to address themselves to the court as well as the criteria of admission for appeals. Through its second action, the Court decides upon a signification of normatives deeds that it will have to compare in order to check their conformity with the Constitution. Inhérent in the control of the constitutionality, this activity is thuus strictly managed within material conditions that are imposed to the latter by the constituent and the legislator. It is exercising aslo remains marked by the aim of controlling wich will ensure the coherence of the legal system. Therefore the judge often disregards this final step, thus leaving the result of his control to the freedom of choice inherent in his legal position. As for its censorship action, the Court can only fulfil it within a procedure established beforehand, and of which the application aims to determine, once put into place, the cases which could be sanctionned. The sanction is the stated in a bill than can declare the partial or total unconstitutionality of the incriminated act and as a consequence will lead to its total or partial cancellation. Yet here the action of the Court is limited for a double reason. Firstly, the executor expression is not always clearly confined in the Court is bills and, secondly, the executive means being absent, the sanction is not applied.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (646 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 517-578. Résumés en français et anglais

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université du Havre. Service commun de la documentation. Bibliothèque centrale.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TH 145
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