La notion de garanties du contribuable

par Taha Bangui

Thèse de doctorat en Droit public. Droit fiscal

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 2004

à La Réunion .


  • Résumé

    S'interroger sur les changements intervenus en procédures fiscales depuis la loi du 2 avril 1955, c'est mettre en perspective, au-delà des réformes législatives ou réglementaires, les mouvements qui se dessinent au sein des relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Ces mouvements ne peuvent évidemment se ramener à une simple étude des changements de textes de procédures fiscales. En effet, même si les bouleversements dans les pratiques procédurales restent capitaux, par delà des textes, ce qui compte aujourd'hui pour apprécier ce qui s'est modifié dans les procédures fiscales, c'est le regard porté sur les pratiques des vérificateurs. Or, les constatations faites confirment l'idée que le renforcement des garanties du contribuable est une préoccupation nouvelle. Toutefois, on a remarqué qu'il existe un véritable conflit entre les garanties du contribuable et les garanties de droit commun. Ce conflit prend la forme d'une altération des garanties de droit commun tant au niveau du respect du droit de propriété que du respect des garanties de la vie privée. Ces pratiques particulières traduisent un réel besoin de changement des méthodes de contrôle et de recouvrement des impôts. Ainsi, les procédures de contrôle et de rehaussements se singularisent par les nombreuses dérogations au principe des droits de la défense. Par ailleurs la spécificité du principe des droits de la défense en droit fiscal a pour conséquence la recherche des garanties de la sécurité fiscale par le contribuable.

  • Titre traduit

    Guaranty of taxpayer


  • Résumé

    Inquiring about the changes which have occured in tax procedures since the act passed en 2 April, 1955, leads one to present, beyond legislative or lawful reformes, the changes which are taking shape within the relations between the tax authorities and the taxpayer. Those changes are not simply the consequences of different directives laid down by new texts on tax procedures. Indeed, even if procedural practices have been drastically changed, what matters today is the analysis of the pratices of the inspectors in order to fully appreciate, beyond the contents of the texts, the changes which have talken place. Now, the appreciation of those praticies confirm the idea that reinforcement of the guarantees granted to the taxpayer is indeed a new concern. Yet it has also been noticed a true conflict between those guarantees and the guarantees which are ordinarily offered by the common law. This conflict takes the form of a deterioration of the guarantees of the comman law as well on the level of the respect of the right of private property as on the level of the respect of the guarantees of private life. These particular practices make it obvious that the methods of controlling and collecting taxes need to be changed. Then, the said procedures as regards controls as well as adjustments provolce many derogations to the principle of the rights of the defendant, which specificity in fiscal law is the research of all the guarantees of tax safety by the taxpayer.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (389 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 339-369. Notes bibliographiques. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de la Réunion (Saint-Denis). Service commun de la documentation. Droit-Lettres-Sciences humaines.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : J 52276
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.