Le Champ d'application territoriale des monopoles des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement

par Patrice Coudert

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean Stoufflet.

Soutenue en 2004

à Clermont-Ferrand 1 .


  • Résumé

    Le prestataire de services bancaires ou financiers et son client doivent savoir si le professionnel agit dans la zone d'activité attribuée par l'agrément des autorités compétentes, l'exercice irrégulier étant passible de sanctions. L'étude procède en première partie à une délimitation spatiale de la zone d'efficacité internationale des dispositions françaises relatives aux monopoles bancaires et financiers, et rattache les activités déployées audit marché en seconde partie. La délimitation spatiale de la zone d'activité conduit à celle du marché ouvert au prestataire qui souhaite exercer en France et hors de France. Sans omettre l'influence des textes communautaires et internationaux, il faut vérifier que tous ces textes s'appliquent de façon territoriale et non pas personnelle. C'est la pluriterritorialité. Ensuite, il faut examiner l'éventuelle application hors des limites spatiales primitives de chaque texte, soit l'extraterritorialité ou la territorialité par prolongement. . .

  • Titre traduit

    ˜The œField of territorial application of the monopolies of credit institutions and financial services proiders


  • Résumé

    The banking or financial service provider and his customer must know if the professional acts in the zone of activity allotted by the approval of the proper authorities, the irregular exercise being liable to sanctions. The study carries out in first part a space delimitation of the zone of international effectiveness of the French provisions relating to the banking and financial monopolies, and attaches the activities deployed to that the market in second part. The space delimitation of the zone of activity leads to that of the market open to the person receiving benefits who wishes to exert in France and out of France. Without omitting the influence of the Community and international texts, it should be checked that all these texts apply in a territorial and not personal way. It is the pluriterritoriality. Then, it is necessary to examine the possible application out of the primitive space limits of each text, that is to say the extraterritoriality or the territoriality by prolongation.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (615 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 507-585. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Clermont Université. Section Droit et Sciences économiques.
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