La décision implicite de l'administration en droit public français

par Catherine Faivre

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-François Davignon.

Soutenue en 2004

à l'Université Savoie Mont Blanc .

  • Titre traduit

    Implied decisions of the Administration in french public law


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  • Résumé

    La décision implicite constitue une forme particulière d'acte administratif unilatéral. Elle donne un sens au silence de l'Administration. Cette notion recouvre deux réalités différentes. La décision implicite peut être appréhendée dans une perspective contentieuse. Il s'agit alors de pallier les inconvénient résultant du déni d'administration, les administrés ne pouvant accéder au prétoire en l'absence de décision préalable. La prise de conscience des pouvoirs publics de ce véritable privilège du silence au profit des autorités administratives les a conduits à reconnaître au silence gardé par elles une valeur négative. Dans cette hypothèse la décision implicite de rejet est un instrument de liaison de contentieux. La décision implicite peut également être appréhendée dans une perspective d'amélioration des rapports entre l'Administration et les administrés. Le silence sera alors considéré comme valant acceptation. Ainsi en est-il du permis de construire. Elle connaît un regain d'intérêt avec la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce texte a modifié certains aspects de son régime juridique (délai d'obtention, conditions de retrait. . . ) et tend à opérer un rapprochement entre la décision implicite de rejet et la décision implicite d'acceptation. Cette étude fait apparaître la décision implicite plus comme un moyen de simplifier et d'accélérer la procédure administrative que comme un moyen pour l'Administration de se soustraire à la légalité.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (454 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : 292 réf. bibliogr. Index

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  • Cote : J 52274
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