L' article 55 de la constitution dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

par Eva Bruce

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Patrick Gaïa et de Joseph Pini.

Soutenue en 2004

à Aix-Marseille .

  • Titre traduit

    The article 55 of the constitution in the jurisprudence of the Constitutional Council


  • Résumé

    En reconnaissant aux traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés une " autorité supérieure à celle des lois ", le constituant de 1958 a solennellement affirmé la primauté des normes internationales sur l'ordre juridique interne. Mais en l'absence de toute précision du texte constitutionnel quant à l'autorité juridictionnelle compétente pour assurer l'application de ce principe, il est revenu au juge constitutionnel de se prononcer. La décision de principe Interruption volontaire de grossesse du 15 janvier 1975, par laquelle le Conseil constitutionnel a formellement décliné sa compétence, constitue la pierre angulaire d'une jurisprudence constante en vertu de laquelle les juridictions ordinaires sont implicitement mais incontestablement chargées de ce qui a été appelé le " contrôle de la conventionnalité des lois ". Mais si, pour le Conseil constitutionnel, l'article 55 ne crée pas une exigence de conformité des lois aux normes internationales, il n'en pose pas moins un principe de hiérarchie susceptible d'être sanctionné dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, l'analyse de l'article 55 de la Constitution révèle que ses prescriptions s'agrègent en un double contenu normatif qui s'avère, sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle, susciter une compétence juridictionnelle bipartite : le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité, veille au respect des prescriptions " directes " de constitutionnalité contenues dans l'article 55 tandis que le juge ordinaire, juge de la conventionnalité, assure l'application des prescriptions " indirectes " de conventionnalité impliquées par ce même article. Se proposant de dresser un bilan complet de l'article 55 de la Constitution " dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ", notre étude concentrera d'abord son propos sur le problème théorique de la compétence juridictionnelle, pour ensuite traiter de l'application contentieuse de cette disposition devant le Conseil constitutionnel.


  • Résumé

    By recognizing to the treaties and agreements ratified or approved a "superior authority on the laws", the 1958 Constitution has solemnly affirmed the primacy of international norms on the internal legal order. But in the absence of any precision as to the judicial organ in charge of insuring this principle, it was the constitutional judge to decide. The key decision "Interruption volontaire de grossesse" of the 15th January 1975, where this organ declined its competence is the cornerstone of a stable jurisprudence according to which ordinary tribunals are implicitly but incontestably charged with what has been named the "control of conventionality". However, if for the Constitutional Council, the article 55 does not create a condition of the conformity of laws to international treaties, it does lay a principle of hierarchy, which may be enforced within the framework of constitutionality control Thus, the analysis of article 55 of the Constitution reveals that the prescriptions there contained are aggregated in a double normative content, which leads, under the impetus of the constitutional jurisprudence, to double jurisdictional competence : the Constitutional Council, judge of constitutionality, is in charge of the direct constitutionality prescriptions contained in the article 55 while the ordinary judge, judge of conventionality, insures the enforcement of the indirect conventionality prescriptions implied by this article. The study, which aims to give a complete balance sheet of article 55 of the Constitution in the jurisprudence of the Constitutional Council, will in a first time focus the theoretical issue of jurisdiction, and in a second time, the judicial enforcement of this provision at the Constitutional Council.

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Informations

  • Détails : 530 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.467-505. Index.

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  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2304/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse. Bibliothèque universitaire.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 342.03 BRU
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