Le régime juridique communautaire de soutien de l'agriculture des départements français d'outre-mer

par Marie-Catherine Dintimille

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Pierre Beurier et de Danielle Perrot.

  • Titre traduit

    Community regulations on agricultural support of the French overseas departments


  • Résumé

    Le régime juridique communautaire de soutien de l'agriculture des départements français d'outre-mer, a pour fondement juridique l'ex-article 227 § 2 du traité C(E)E, tel que clarifié par l'arrêt Hansen de la Cour de justice du 10 octobre 1978, devenu à la suite de la révision du 2 octobre 1997 du traité de Rome, l'article 299 § 2 du traité CE. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sont intégrées dans la Communauté d'une manière réaliste, le législateur communautaire prenant en compte leurs handicaps, caractéristiques des régions dites ultrapériphériques. Leurs producteurs agricoles bénéficient non seulement de mesures communes de soutien de la Politique Agricole Commune mais aussi de mesures différenciées. Ces dernières révèlent une PAC mieux adaptée aux DOM, qui jointes aux premières, permettent une réelle poursuite de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour la population agricole dans ces départements. Toutefois, le régime de soutien subit ou est susceptible de subir des modifications dans un sens contraire aux intérêts des producteurs ultramarins. Elles sont dues aux engagements internationaux de la Communauté et aux décisions purement communautaires qui remettent ou peuvent remettre en question la réalisation de l'objectif de l'article 33 § 1 b) du traité


  • Résumé

    The Community regulations on the agricultural support of the French Overseas Departments has its legal origins from ex-article 227 (2) of the E(E)C Treaty, as set down by the Hansen decision of the European Court of Justice of October 10th 1978 and which became following the revision of 2nd October 1997 of the Treaty of Rome, article 299 (2) of the EC Treaty. Guadeloupe, Guyane, Martinique and Reunion are integrated within the Community in a realistic manner, where the Community legislator takes into account the handicaps which are characteristic of these regions called the outermost regions. The agricultural producers from these regions not only benefit from the common support measures of the Common Agricultural Policy but also from the differentiating measures. These measures concern a CAP more adapted to the DOM, and which added on to the former enable a real continuity of the objective of providing an equitable standard of living for the agricultural population of these departments. Nevertheless, the support regulations subject to or are susceptible to be subject to modifications, which could go against the interest of the overseas producers. This is due to the international engagements of the Community on the one hand and to purely Community decisions on the other hand which question or could question the exercise of the objective of Article 33 (1) b) of the Treaty.

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  • Détails : 2 vol. (623 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 555-606. Index

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