Les conditions de la formation du contrat sur Internet

par Jean-Bernard Pourre

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Christophe Galloux.

Soutenue en 2003

à Versailles-St Quentin en Yvelines .


  • Résumé

    La Thèse soutenue par Monsieur Jean-Bernard POURRE, le 30 septembre 2003, consacrée aux conditions de formation du contrat sur Internet se propose d’examiner comment se forme l’acte juridique qu’est le contrat au moyen d’Internet. Suivant l’analyse traditionnelle, cette thèse destinée aux praticiens présente selon deux parties, l’expression du consentement sur Internet, puis l’existence d’un échange de consentements. La première partie analyse les modalités d’expression du consentement au travers des instruments électroniques : l’offre et l’acceptation. La seconde partie, après avoir évoqué la question de la loi applicable à la validité et à la preuve du contrat développe la problématique du formalisme probatoire relatif au consentement et la validité de l’échange des consentements. La thèse s’attache particulièrement aux aspects techniques d’Internet et à la signature électronique tant comme moyen d’expression du consentement que comme élément de preuve de l’existence du consentement.

  • Titre traduit

    The conditions of the formation of the contract on Internet


  • Résumé

    The Thesis supported by Mr Jean Bernard POURRE, on September 30th 2003, devoted to the conditions of the formation of the contract on Internet proposes to examine how is formed the legal document which is the contract by means of Internet. According to the traditional analysis, this thesis intended for the experts present according to two parts, the expression of the consent on Internet, then the existence of an exchange of consents. The first part analyses the expression’s method of the consent through electronic instruments: the offer and acceptance. The second part, after having mentioned the question of the law applicable to the validity and the proof of the contract develops the problems of the proof formalism relating to the consent and the validity of the exchange of the consents. The thesis studies particularly to the technical aspects of Internet and the electronic signature as well like expression means of the consent as like proof of the existence of the consent.

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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (590 f).
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. vol. 2 : f. 457-483. Notes bibliogr.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 346.02 POU
  • Bibliothèque : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque universitaire pluridisciplinaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 346.02 POU

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1841-2003-5
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