Les infractions commises entre mineurs

par Laure-Anne Lucas

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Vermelle.

Soutenue en 2003

à Tours , en partenariat avec Université de Tours. UFR de droit, d'économie et des sciences sociales (autre partenaire) .


  • Résumé

    Le législateur a instauré des principes de protection, à l'égard du mineur délinquant et du mineur victime d'infractions, qui se révèlent difficilement conciliables. Plus généralement lorsqu'on applique les normes pénales aux infractions entre mineurs, il apparaît que le législateur a posé une présomption de consentement entre mineurs. Cette présomption ne se justifie pas à différents égards. De même, l'application du droit pénal à ces infractions entraîne le prononcé de sanctions ou d'aggravations de sanctions qui ne se justifient pas lorsque les deux protagonistes sont mineurs. Sans édicter un régime spécifique à ces mineurs, la généralisation du principe de particulière vulnérabilité permettrait de prendre en compte de façon plus opportune ces infractions et de leur donner une réponse satisfaisante.

  • Titre traduit

    Crimes committed between minors


  • Résumé

    The lawmaker enacted different protective rules toward under age offenders and toward under age victims of crimes which appear to be not easily reconcilable. From a wider point of view, when penal rules are applied to offences between minors, it seams that the lawmaker set a presumption of consent between minors. Such presumption is not justified in all respects. Furthermore, the enforcement of criminal law to these crimes involves the pronouncing of sentences or even of increased sentences which cannot be justified when the two protagonists are under age. Although the enactment of special rules for minors may not be necessary, the generalization of the principle of special vulnerability would allow to take into account these crimes in a more appropriate manner and to give a proper response to these acts.

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Informations

  • Détails : 538 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 497-519. Index

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