Professions libérales et procédures collectives : contribution à l'étude du droit des professions libérales

par Samuel Rétif

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Corinne Saint-Alary Houin.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Les professionnels libéraux exerçant à titre individuel sont les derniers à ne pouvoir prétendre à une procédure collective. Plusieurs projets existent, cependant, aucun ne prend en considération toutes les spécificités de ces professions. Même adaptées, ces procédures favoriseraient la concentration du secteur libéral. Pour des motifs déontologiques, les sociétés commerciales par la forme constitueraient le principal vivier de repreneurs, l'arrivée concomitante de sociétés holding renforçant ce mouvement. Les procédures collectives remettraient en cause les exigences de probité et de responsabilité personnelle du praticien pour les actes qu'il accomplit. Difficile à circonscrire, la notion de profession libérale serait probablement délaissée au profit de celle "d'indépendant", critère ne suffisant pas à la caractériser. Une procédure collective régulée, reposant sur les spécificités de la profession libérale, ainsi que sur des autorités régionales de régulation serait envisageable.

  • Titre traduit

    Professions and bankruptcy proceeding : contribution to the notion of Profession


  • Résumé

    The professionals (generally licensed professions, including lawyers, doctors, accountants, many types of higher-level health providers, architects. . . ), and the uncorporated associations of professionals aren't concerned by the bankruptcy law. Many projects does exist, however anyone is considering the caracteristics of those professions, like the ethic or the personal liability. Even adapted, the bankruptcy proceeding could help the concentration of those activities. For deontological reasons, the companies limited by share would be the principal source of buyers of those "firms". Moreover, the professionals would be authorised to not paying their debts, even for negligence or malpractice, attempting to the deontology; the bankruptcy trustee could enter into the offices, attempting to the professional's secrets. Then, it could be difficult to distinguish the professions from business. The notion of "profession libérale" could be left in favour of another one : the "independents".

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Informations

  • Détails : 591 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 509-571. Index

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  • Cote : KJV164/R5/2003-51

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