Les qualités de la loi pénale : contribution à l'étude de la légalité criminelle

par Viridiana Fernandez

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Il est temps de constater le renouveau du principe de la légalité des délits et des peines. La légalité formelle, quelque peu essoufflée par la concurrence des sources internes comme européennes, retrouve sa vigueur. Pourtant, choisir d'affirmer l'existence d'une légalité matérielle ne va pas sans la recherche des exigences qui permettront de prolonger les garanties issues du principe de la légalité criminelle. La Cour européenne des droits de l'homme a créé pour cela deux notions. Accessibilité et prévisibilité sont désormais les qualités que toute norme doit posséder. Peu importe la source, la légitimité de la loi découle du respect de ces qualités en ce qu'elles assurent aux justiciables les droits et libertés essentiels. Ces exigences deviennent alors de véritables éléments constitutifs de la loi. Le juge reconnaît la qualité d'un droit qu'il façonne et dont il est garant. C'est pourquoi l'ensemble des objectifs du principe de la légalité criminelle se retrouve entre ses mains. Leur juridictionnalisation garantit le respect de la sécurité juridique que le justiciable est en droit d'attendre. Ainsi, la légalité matérielle vient pallier les lacunes initiales du principe de la légalité des délits et des peines. Elle étend et renforce les fins de la légalité formelle d'une manière originale, voire autonome. Elle est une oeuvre commune entre le juge européen, constitutionnel et pénal, témoignage de la permanence et de la modernité de la légalité criminelle ainsi recomposée.

  • Titre traduit

    ˜The œqualities of the law : contribution to accurate an perception of criminal legality


  • Pas de résumé disponible.


  • Résumé

    Time has come to be conscious of the revival of the principle of legality applied to offences and penalties. Formal legality, blunt by the rival internal sources such as European competition, recover vigour. Nevertheless, choosing to state the existence of one material legality requires researching the conditions that enable any juridic corps to extend the garanties issued from the principle of criminal legality. The European court of human right created for that tow notions. Accessibility and Preservability are anyway the qualities that all norms have to posses. No matter the source, the legitimacy of the law ensues from the respect of theses qualities assuring to the warrantable the rights and the essential liberties. Then requirements become real constitutive elements of law. The judge recognizes the quality of the right that he moulds and of which he is the warrant. That's why, all the objectives of the principle criminal legality are to found in his hands. The juridictionalisation is a warrant of respect of the juridical security that the warrantable has a right to expect. Thus material legality palliates initial discrepancies of the principle lawfulness of offences and penalties. It extend and reinforces the aims formal legality in a original way moreover independent. It is a commun task between the European judge and the penal judge, testifyng to permanency of modernity of the criminal legality thus awarded.

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Informations

  • Détails : 2 vol.(468 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 403-446. Index

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  • Cote : KJV164/R5/2003-37-1 et 2
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