Les réseaux de distribution et l'internet

par Marie Dubarry

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Larrieu.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    La distribution entre professionnels est bouleversée par l'internet (instantanéité, interactivité et internationalité des échanges). Les acteurs des réseaux de distribution existants (distribution sélective, exclusive et franchise) souhaitent intégrer ce nouvel instrument de vente. La dématérialisation des communications pose des questions : licéité d'utilisation de l'internet au regard des textes, de la jurisprudence et des contrats de réseaux en cours, définition des nouvelles conditions objectives conditionnant l'entrée dans ce nouveau réseau de distribution électronique, modalités techniques permettant de respecter les exclusivités territoriales concédées à certains distributeurs. De nouveaux réseaux d'intermédiation électronique se sont créés : le contrat d'affiliation permet de faire connaître sa marque et ses produits dans un monde électronique international. En outre, des places de marché électroniques se sont créées et assurent elles aussi une mission de courtage à laquelle peuvent s'ajouter d'autres services. La mise en commun de moyens et l'immixtion dans la gestion de l'entreprise soulèvent des questions liées au droit de la concurrence, des concentrations, des ententes, des abus de puissance économique et des facilités essentielles. Ces nouveaux réseaux amènent à penser que le fonds de commerce électronique existe.

  • Titre traduit

    Distribution networks and the internet


  • Résumé

    Professional retailing business is changed by a new communication tool : the internet (instantaneousness, interactivity and internationality. Each actor of existing distribution networks which are selective, exclusive selling and franchise agreement want to integrate this new selling tool. The communication dematerialization sets problems : the legality to using the internet in accordance with law texts, case law and network contracts in progress, new objective conditions for the admission in this electronic distribution network, technical modes to respect exclusive rights within a given territory. New intermediation distribution networks are born : electronic affiliation contract allows making known trademark and products to anyone due to hypertext. It is a brokerage contract. There are electronic marketplaces which have arisen. Thet gather buyers and suppliers on a same electronic infrastructure : e-marketplaces are brokers. These platforms sell other services like stock management from afar. So, electronic market places create problems in accordance with concentration law, restrictive practices, abuse of dominant position and essential facilities law. These new electronic distribution networks create property business with tangible and intangible assets of business.

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Informations

  • Détails : 338 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 303-309

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2003-6
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Bibliothèque Garrigou.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T 62975
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