La démocratisation de la décision administrative en France et en Thai͏̈lande : étude comparée

par Jantajira Iammayura

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Marie Crouzatier.

Soutenue en 2003

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    The interventionism forms two phenomenas in modern state, the penetration of political class by bureaucratic class and vice versa. These phenomenas are major factors of the sclerosis of the democratic ideology and the rule of law of the legal state. As a result, the role of the parliamentary institution is unfunctioned. Besides, the appropriate relationship between the government and the people which is considered as the fundamental concept of the liberal democracy is devaluated. To endure the democratic ideology is to have the administrative decision-making be implemented. According to French doctrines, the democratization in the prepatory step of administrative procedure accomplish the democratic ideology much more than those two in territorial and public service decentralization. This research proposes the concept that the democratization of administrative procedure can be reached by practicing two principles consisting of the transparent administration and the contradiction in administrative procedure. Regarding to the principle of the transparent administration, it covers the publicity, right to access the law and a administrative information, and right to know the motivation of the administrative acts. As for the principle of the contradiction in the administrative procedure, it applies to techniques of consultation of citizen before regulatory decision-making. It also includes the rights of defense in individual decision-making.

  • Titre traduit

    Democratisation of administrative decision-making in France and in Thailand : a comparative studies


  • Résumé

    L’interventionnisme a provoqué deux phénomènes dans l’État moderne : la pénétration de la classe bureaucratique dans la classe politique et la détermination bureaucratique de la politique publique du pays. Ainsi, l’administration est intervenue par le pouvoir politique qui a politisé certains postes importants; ainsi, l’idée démocratique et le principe de l’État de droit se trouvent remis en cause dans l’État interventionniste. En ce sens, l’institution parlementaire devient de plus en plus sclérosée vis-à-vis de la technocratie et l’État interventionniste dévalue l’adéquation maximum entre gouvernant et gouvernés, concept fondamental de la démocratie libérale. L’idéologie démocratique connaît son évolution récente dans l’idée de la démocratisation de la décision administrative. Après le modèle de la démocratisation structurale de l’administration publique, c’est à dire la décentralisation territoriale ainsi que du service public, la doctrine française constate que la démocratisation dans la phase préparatoire de la décision de l’autorité administrative réalise le plus concrètement l’idéologie démocratique de nos jours. La démocratisation de la décision administrative, tant réglementaire qu' individuelle, peut se traduire de deux manières : les principes de la transparence administrative (droit d'accès aux droits, publicité, droit à l'information et à la motivation des actes administratifs) et du contradictoire dans la mesure d'instruction de la procédure administrative non contentieuse (techniques de la consultation préalable des citoyens par l'autorité chargée de la décision-règle, droits de la défense dans la procédure administrative individuelle).

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Informations

  • Détails : 1 vol. (388 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 371-388

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KJV164/R5/2003-2
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  • Cote : T 62966
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