La protection européenne des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux et services de communications électroniques

par Claire Levallois-Barth

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Annie Blandin-Obernesser.

Soutenue en 2003

à Rennes 1 .


  • Résumé

    La vie privée a longtemps été menacée par l'oeil et l'oreille auxquels se substituent aujourd'hui les technologies de l'information offrant des possibilités de surveillance infiniment plus étendues. Le développement des communications électroniques suscite ainsi des appréhensions sérieuses car il est susceptible de mette à la disposition de l'Etat, des employeurs et des entreprises, de grandes quantités d'informations relatives aux personnes pour substituer à leur opacité naturelle une transparence excluant toute possibilité de secret et de liberté de la vie privée. Soucieuse à la fois d'éviter les distorsions de concurrence dans son marché intérieur et de protéger les droits fondamentaux des personnes, l'harmonisation communautaire a établi des principes communs de protection des données et de la vie privée. Cependant, le double objectif poursuivi s'avère difficile à atteindre tant dans sa formulation que dans sa mise en oeuvre. Dès lors, des formes nouvelles de régulation sont recherchées. Très diverses, celles-ci se concrétisent à travers l'intervention des autorités de protection des données, la règlementation spécifique aux communications électroniques, l'autorégulation, la co-régulation et la régulation technologique. C'est également la place de la Communauté européenne sur la scène internationale qui est en jeu. A cet égard, des formules spécifiques sont développées afin de parvenir à un "niveau deprotection adéquat". Ceci n'exclut pas le recours à des instruments plus classiques comme les accords externes conclus par la Communauté avec les pays tiers e le négociations au sein de l'OMC.

  • Titre traduit

    The European protection of personal data and privacy in electronic communications networks and services


  • Résumé

    For a long time, privacy had to be protected from the threat of the eyes and ears of others eager to intercept and reveal its secrets. Today, informations technologies offer monitoring possibilities which are infinitely more effective. The development of electronic communications has therefore given rise to considerable apprehension because it is susceptible to provide the State, employers and private compagnies with great quantities of information relating to private individuals, thus rendering the natural opacity of an individual's private life transparent and so excluding any possibility of secrecy or freedom in that case. In this context, the European Community wishes to avoid competition distortions within its internal market and to protect the fundamental rights of the individual. That is why Community harmonization has established common principles of personal data protection and privacy. However, the dual aim is proving difficult to attain, both in its formulation and in its implementation. Consequently, news forms of regulation are required. These new and very diverse forms materialize mainly through the intervention of the data protection authorities, the specific regulation of the electronic communications sector, self-regulation, co-regulation and technological regulation. What is also at stake is the place of the European Community on the international scene. In this respect, some specific formulas have been developed in order to reach an "adequate level of protection". This does not exclude the use of more traditional instruments such as the external agreements concluded by the Community with third party contries, or negotiations within the WTO.

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Informations

  • Détails : 2 vol.(963 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p.859-943. Index

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