Réflexion sur l'existence d'un droit administratif de l'urbanisme

par Sandrine Tabey

Thèse de doctorat en Droit de l'urbanisme

Sous la direction de Christian Debouy.

Soutenue en 2003

à Poitiers , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique - Pierre Couvrat (Poitiers) , en partenariat avec Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (autre partenaire) .

mots clés

• Droit de l'urbanisme -- France
• Légalité -- France

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Titre traduit

Thoughts on the existence of an administrative law of urban planning

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Résumé

Le droit de l'urbanisme apporte de nombreuses dérogations aux règles générales du droit administratif. Ces dérogations possédant une originalité et des justifications variables, révèlent une conception atypique et particulièrement souple de la hiérarchie des normes. Le respect du principe de légalité a de même été aménagé dans la mesure où le droit de l'urbanisme a modifié le régime de recevabilité de l'exception d'illégalité et les effets des illégalités. De plus, le droit de l'urbanisme renouvelle le régime traditionnel de création et de disparition des actes administratifs. Il est marqué par une amélioration de la prise de décision et une entrée en vigueur parfois anachronique des actes et possède une influence sur les modes de sortie de vigueur, tant en ce qui concerne le retrait des actes administratifs que leur abrogation ou leur caducité. Malgré leur importance, ces différentes solutions aboutissent non à la création d'un droit autonome mais à celle d'un droit administratif spécial.