La suspension des décisions d'urbanisme par la voie du référé administratif

par Valérie Brossier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Debouy.


  • Résumé

    La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifie la procédure de sursis à exécution, rebaptisée référé suspension d'urgence. Son champ d'application est élárgi aux décisions de refus. Les conditions de fond sont remaniées. Le requérant devra désormais justifier d'une urgence et se fonder sur un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Une simplification de la règlementation applicable est réalisée par une réorganisation des procédures de référé suspension spéciales. L'institution du référé liberté constitue une innovation de la réforme puisqu'il permet au juge des référés de connaître de simples agissements de l'administration et l'autorise à adresser des injonctions à l'administration, sans que le requérant ait à déposer une requête en annulation ou en réformation. L'efficacité de la procédure des référés tendant à la suspension est garantie par une instruction accélérée (oralité des débats), un jugement allégé (procédure de filtrage ou de tri, absence de commissaire enquêteur), une possibilité de réexamen de la mesure ordonnée et des voies de recours limitées (recours en cassation privilégié et délais de recours réduits).

  • Titre traduit

    ˜The œsuspension of planning decisions by means of administrative procedure


  • Pas de résumé disponible.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 2 vol. (505 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 430-480

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TD 27-2003-11-A
  • Bibliothèque : Université de Poitiers. Service commun de la documentation. BU Lettres.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 27-2003-11-B
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.