Le pouvoir d'organisation du service public

par Maylis Douence

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Bon.

Soutenue en 2003

à Pau .


  • Résumé

    Le pouvoir d'organisation du service public est-il une fonction originale de la puissance publique, une compétence normative unifiée autour de cet objet particulier ? Cette compétence a aujourd'hui un fondement adéquat dans les articles 20 et 72 de la Constitution de 1958, respectivement pour les services publics nationaux et locaux. Ensuite, et sous réserve des interventions du législateur, les titulaires de principe de ce pouvoir sont des autorités réglementaires. Enfin, aussi bien les formes que revêtent les mesures d'organisation que les conditions matérielles de leur édiction sont marquées par leur objet. Il est donc bien vérifié que le pouvoir d'organisation du service public se caractérise par son unité fonctionnelle. Cette compétence normative mérite ainsi pleinement d'être désignée en tant que pouvoir, au même titre que la police et l'exécution des lois, tous deux également inscrits dans la sphère de la fonction administrative et traditionnellement qualifiés de pouvoir.

  • Titre traduit

    ˜The œpower to organise the "public service"


  • Résumé

    What does the power to organise the public service consist in ? Is it actually a power to implement regulations characterised by that very purpose ? The study deals with three main elements. First of all, we will show that the source of this power can be found in the Fifth Republic Constitution (art. 20 and 72, for national and local public services). Then, it can be shown that the administrative authorities which are able to organise public services are the ones which have the power to implement regulations, although the Parliament can also pass laws dedicated to public services. Finally, we will examine the practical methods of implementing regulations to organise public services. On the one hand, it proves that the authorities which organise public services issue normalising unilateral and contractual decisions of impersonal and general scope, that is to say real regulations. On the other hand, it appears that the degree of freedom to implement these regulations is determined by the principles that usually rules public services and also by the laws concerning trade and consumer's protection.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (721 p..)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 681-689. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Service Commun de la Documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : UDT 2133+1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : Y2003-10
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