Le contrôle de la gestion des organisations publiques par la cour des Comptes

The management audit of the public organizations by the court of accounts

• Auteur / Autrice : Berthe Biangouo-Ngniandzian
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Cour des comptes

Administration publique

France

Contrôle de gestion

Résumé

Le contrôle exercé par la Cour des Comptes sur les organisations publiques revêt deux aspects : celui de la régularité de la gestion et celui de l'organisation et du fonctionnement des services. Malgré le vaste domaine d'investigation offert et l'indépendance des magistrats qui la composent, l'efficacité du contrôle exercé par la Cour est relative. Les constatations de contrôle des juges financiers et parfois des juges disciplinaires et répressifs renseignent sur la fréquence et les caractéristiques des affaires de mauvaise gestion et de malversations. Elles invitent à penser que les hésitations du juge devant les carences de la loi et les incertitudes du législateur ne se rejoignent toujours pas pour refuser de transformer en préoccupation morale certaines habitudes ou pratiques qui, en fin de compte, assouplissent la vertu du service public.

The audit performed by the Court of Accounts on the public organisations has two aspects: that of the regularity of management and that of the organization and the operation of the services. In spite of the large area of investigation offered and the independence of the magistrates who make it up, the effectiveness of the audit performed by the Court is relative. The audit findings made by financial judges and sometimes by disciplinary and repressive judges give interesting information about the frequency and characteristics of mismanagement and embezzlement cases. They lead to think that the judge's hesitations when confronted to the findings of the law, and die legislator's own uncertainty don't always concur to a refusal to turn into moral problems certain customs or practices in fact make the virtue of civil service more human.