La protection des créanciers sociaux dans les opérations emportant transmission universelle de patrimoine

par Thi Viet Nga Nguyen

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hervé Synvet.

Soutenue en 2003

à Paris 2 .


  • Résumé

    La transmission universelle de patrimoine, en droit des sociétés, risque de mettre en péril les droits des créanciers sociaux. La société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine n'offre pas forcément aux créanciers les mêmes garanties de solvabilité que la société initiale. Le remplacement d'un débiteur par un autre peut diminuer les chances des créanciers d'être remboursés, et entraîner la perte des sûretés (le cautionnement, la contre-garantie). Le changement de débiteur peut rendre difficile non seulement le remboursement de la créance de somme d'argent dont est titulaire le porteur de titre de créance, mais encore rendre incertain le calcul de la rémunération, ou compromettre la possibilité de devenir actionnaire. Un régime de protection adapté à chaque catégorie de créanciers est donc nécessaire. Il est difficile de dégager des lignes directrices dans la politique législative en matière de protection des créanciers sociaux dans les opérations emportant transmission universelle de patrimoine. Face au constat d'une protection insuffisante, les réformes législatives en la matière sont fortement attendues. Il est conseillé aux créanciers, afin d'éviter des conflits et de ne pas être pris au dépourvu face aux conséquences des opérations emportant transmission universelle de patrimoine, de prévoir conventionnellement ces situations. Cette tendance contractuelle est tout à fait logique et correspond à l'environnement juridique actuel. Pour les porteurs de titres de créance, le régime applicable aux obligations ordinaires est considéré comme le droit commun en la matière. Ce principe est implicitement admis par le législateur qui effectue de nombreux renvois à ce régime juridique. Le droit communautaire peut également offrir un recours possible aux créanciers.

  • Titre traduit

    Protection of the corporate creditors in operations concerning transfer off all assets and liabilities


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