Les remèdes à l'inexécution des décisions des juridictions administratives par l'administration

par Walid Arab

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Fromont.

Soutenue en 2003

à Paris 1 .


  • Résumé

    Dès qu'il avait accédé à la période de la justice déléguée, le Conseil d'Etat se limitait ses pouvoirs de contrainte contre les personnes publiques. En effet, il refusait d'enjoindre à l'administration, le cas d'échéant, sous astreinte d'exécuter les décisions juridictionnelles qui lui sont défavorables. Cette situation avait incité celle-ci à ne pas exécuter certaines décisions de justice administrative. Or, les justiciables ne disposaient d'aucun moyen de nature à leur permettre d'obtenir par l'administration l'exécution des décisions des juridictions administratives dont ils sont bénéficiaires. Pour mettre fin à la méconnaissance de la chose jugée, les pouvoirs publics ont mis en place à la disposition requérants des remèdes dépendant tantôt de la persuasion tantôt de la contrainte pour amener l'administration à se conformer à la chose jugée.

  • Titre traduit

    Remedies for the nonfulfilment of the decisions of the administrative jurisdictions by the administration


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Informations

  • Détails : 418 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 388-409

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  • Cote : R/P2003-23
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