L'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence

par Sabine Liger

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joël Monéger.

Soutenue en 2003

à Orléans .


  • Résumé

    La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appartenance à un réseau de marchés, le second, la détention, par l'entreprise de réseau, du contrôle économique de ce réseau de marchés. Cette puissance économique requiert l'application du droit communautaire de la concurrence. Le régime juridique cherche à protéger le réseau de marchés contre l'entreprise de réseau. Il est rigoureux et condamne le contrôle économique du réseau de marchés. Il impose également à l'opérateur un ensemble d'obligations pour mettre fin à ce contrôle, ou le prévenir efficacement. La rigueur de la règle concurrentielle n'est que faiblement atténuée par l'application d'une règle de raison. Elle peut l'être en revanche de manière plus substancielle par l'application d'exemptions.

  • Titre traduit

    The network-undertaking in European competition law


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Informations

  • Détails : 1 vol. (764 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 593-730

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  • Bibliothèque : Université d'Orléans. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : D 04-1269
  • Bibliothèque : Université d'Orléans. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : D 04-1270
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