La Commission d'accès aux documents administatifs : contribution à l'étude de la transparence administative

par Lydie Laluque

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Henri Jacquot.

Soutenue en 2003

à Orléans .


  • Résumé

    Afin d'améliorer les relations entre l'administration et les administrés, les pouvoirs publics ont souhaité rendre l'administration plus transparente. Alors que les administrés ont depuis longtemps le droit d'obtenir communication des documents officiels des organismes publics en Suède ou encore aux Etats Unis, ce n'est qu'à la veille des années 1980 que la liberté d'accès aux documents administratifs est consacrée en France. La loi nʿ 78-753 du 17 juillet 1978 garantit "le droit de toute personne à l'information en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs". Le législateur ne se contente pas de proclamer une nouvelle liberté publique ; il créé un mécanisme original de protection du droit d'accès, articulé autour d'une "commission d'accès aux documents administratifs", dont il ne précise pas la véritable nature. Saisie par les administrés auxquels l'administration oppose une décision de refus d'accès ou par les autorités assujetties, elle rend des avis et des conseils sur le régime de communication applicable aux "documents administratifs". Grâce à l'autorité morale qu'elle a acquise auprès des administrations, l'institution prévient efficacement le contentieux juridictionnel en matière de publicité documentaire. Cette instance de recours précontentieuse, qui peut prétendre appartenir à la catégorie des autorités administratives indépendantes, interprète les dispositions générales de la loi de 1978, certaines législations spéciales et le titre II de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle s'est davantage appuyée sur l'esprit de la loi que sur sa lettre. De façon prétorienne, elle a dégagé les règles d'accès qui suppléent les lacunes du dispositif légal. Il ressort de son œuvre d'interprétation une doctrine protectrice des droits des demandeurs qui n'a laissé ni le juge administratif, ni le législateur indifférents.

  • Titre traduit

    The Commission on access to administrative documents : contribution to analysis on administrative transparency


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Informations

  • Détails : 3 vol.(798 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 739-757

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  • Bibliothèque : Université d'Orléans. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : D 03-3481
  • Bibliothèque : Université d'Orléans. Service commun de la documentation. Section Droit, Economie et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : D 03-3482
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