Le Service Universel en droit roumain et français des télécommunications sous l'influence du droit européen

par Alina Anghel

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Jean Touscoz.

Soutenue en 2003

à Nice .


  • Résumé

    La recherche étudie l'impact du service universel sur le droit français des télécommunications, caractérisé par une présence forte du concept de service public, et la transposition d'une notion de droit européen, dans la législation d'un des futurs membres de l'Union européenne (UE). En ce que concerne la notion de service universel nous avons présenté son financement, les opérateurs en charge et les évolutions possibles en droit européen, français et roumain des télécommunications. Pour comprendre les conditions dans lesquelles le service universel des télécommunications est apparu, nous avons procédé à une présentation générale du droit des télécommunications en Europe, en s'appuyant sur : la libéralisation, les notions de service public et de service d'intérêt général en droit européen et en droits nationaux. La relation service universel - service public est bilatérale : la notion de service universel des télécommunications est influencée par celle du service public, développée en droit administratif français. Et a son tour elle influence le service public national, en l'obligeant à renoncer à une de ses caractéristiques : sa relation étroite avec l'administration publique. En ce que concerne la Roumanie, nous avons étudié la transposition d'un concept européen dans la législation d'un futur membre de l'Union. Nous avons présenté les caractéristiques d'une économie centralisée et les conséquences juridiques de l'ouverture du marché des télécommunications

  • Titre traduit

    Universal service in french and romanian telecommunications legislation under the influence of the European Union


  • Résumé

    In this dissertation we study the impact/evolution of Universal Service inFrench/Romanian and EU telecommunication-related legislation. We will also address the issue of institutional/financial support of such service during its evolution. The Universal Service legislation is a compromise between two different views; (i) the concept of public monopoles and (ii) the influence of EU regulations that provide equal access to the resources and the competition for the existing and future members. In order to better explain the concept and the current status of such service, first an introductory presentation of the EU-related legislation (telecommunications) will take place. We will focus on the following aspects; the general conditions of liberalization of the telecommunication market, the notions of public service and the need of maintaining a service of general interest within the legislation of EU members while being consistent with the EU legislation. Then, we will explore the mutual relation between universal and public service and demonstrate that such service was initially developed under the strong influence of public monopolies legislation. At the same time we will demonstrate that the evolution of such service had a direct impact on the national legislation. It has led in abandoning one of its core characteristics, the strong and direct relation with the public administration. We will also study the influence of EU Universal Service legislation to a candidate/future member of EU, the Republic of Romania that is still in the process opening the public services (like the telecommunication) to the competition. Such public/service structure reflects on the related legislation. We will focus on the telecommunication-related legislation and discuss the consequences of such opening/liberalization process

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  • Détails : 549 p.
  • Annexes : Bibliogr. f. 438-467

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