Thèse soutenue

L'immunité civile de l'employeur : étude critique
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Auteur / Autrice : Nathalie Pichon
Direction : Jean-Pierre Chauchard
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Nantes
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle Sociétés. Faculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les préjudices professionnels d'un salarié victime d'un risque lié au travail sont indemnisés automatiquement et forfaitairement par la Sécurité sociale. En contrepartie, sauf en cas de faute inexcusable, de faute intentionnelle, d'accident de trajet ou d'accident du travail qui prend la forme d'un accident de la circulation et qui se produit sur une voie ouverte à la circulation publique, son employeur bénéficie d'une immunité civile Or, d'autres régimes spéciaux d'indemnisation consacrent le principe de la réparation intégrale. Du fait de l'évolution du droit commun de la responsabilité civile et de la suppression partielle de l'immunité civile de l'employeur, des inégalités existent entre victimes d'un même préjudice corporel. Une réforme de l'indemnisation des risques professionnels est nécessaire. Cette réforme doit maintenir l'indemnisation des préjudices professionnels au sein de la Sécurité sociale et autoriser celle des autres préjudices par les compagnies d'assurance privées.