La transmission d'entreprise à titre gratuit

par Sylvie Morange

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Neau-Leduc.

Soutenue en 2003

à Montpellier 1 .

  • Titre traduit

    Free of charges transfer of business concerns


  • Abstract not available


  • Résumé

    La transmission d'entreprise est le résultat d'un processus complexe marqué par l'absence de régime juridique unitaire. Mettant en cause différents intérêts catégoriels, cette opération est pourtant soumise au respect de contraintes juridiques encore accrues lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Aux restrictions protectrices des intérêts économiques s'ajoutent, alors, celles intéressant les personnes et la famille. A chaque dispositif impératif correspond cependant un espace de liberté. Les parties peuvent, ainsi, préserver leurs intérêts économiques et personnels dans une approche organisationnelle globale. L'outil privilégié de cette organisation est le contrat. Il permet la mise en œuvre des libertés les plus essentielles reconnues sur un plan national comme international. Il permet également une totale maîtrise sur l'activité à transmettre, quel que soit son mode d'exploitation et sur l'opération pour assurer son financement et garantir son efficacité.

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Informations

  • Détails : 2 vol. (711 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 674-691. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2003 MOR
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