L'associé étranger

par Angeline Mbakob-Pagop

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Reinhard.

Soutenue en 2003

à Lyon 3 .


  • Résumé

    Pour satisfaire ses besoins en capitaux étrangers, la France met en œuvre les moyens pour les attirer. Mais l'accueil qui est réservé aux associés étrangers est assez mitigé. Cette attitude s'explique par la crainte de dépendance de l'économie nationale à l'égard des étrangers. Cette crainte se manifeste par l'édiction de mesures discriminatoires restreignant l'accès des étrangers dans les sociétés françaises à activités sensibles et par l'obligation faite au dirigeant étranger de posséder une carte de commerçant. Pour ce qui est de la jouissance des droits, les sociétés mères étrangères ne bénéficient généralement pas du transfert de l'avoir fiscal. En outre, le régime de déductibilité des intérêts des avances faites à leurs filiales françaises est discriminatoire. L'associé étranger non dirigeant peut être exclu du privilège de vote double. L'associé étranger est un mal nécessaire. L'édiction de mesures discriminatoires à son encontre nous paraît dans certains cas inopportune. L'adoption de structures internes susceptibles de faire barrage à l'hégémonie étrangère dans le capital des sociétés françaises serait plus appropriée.


  • Pas de résumé disponible.

  • Titre traduit

    Foreign partner


  • Résumé

    To satisfy its needs of foreign capital, France puts in place the means to attract them. However, the response to foreign investors is quite mixed. This attitude results from the concern that the national economy remains independent from foreigners. It translates into the adoption of discriminatory measures restricting the presence of foreign investors in French companies involved in sensitive activities and into the requirement that a foreign director obtains a business permit. As for the enjoyment of rights, foreign parent companies generally cannot transfer tax credits. Moreover, the regime providing for the deductibility of interests on advances made to French subsidiaries is discriminatory. The foreign shareholder, who is not a director, can be excluded from the benefice of a double voting right. The foreign investor is a necessary evil. We believe that the adoption of discriminatory measures against him is unwelcome. It would be more appropriate to adopt internal structures restricting the foreign dominance in the capital of French companies.

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Informations

  • Détails : 450 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 417-434. Index

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