Une nouvelle juridiction internationale : le système de règlement des différends interétatiques de l'O.M.C.

par Ludovic Lorenzo

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Henri Comte.

Soutenue en 2003

à Lyon 2 .


  • Résumé

    La constitution d'un ordre juridique mondial a fait long feu au profit d'un droit international public conventionnel et composite. Le système de règlement des différends interétatiques de l'OMC pourrait bien jeter le trouble dans cette évolution contemporaine, du fait de la spécificité de son domaine et de son mécanisme. Souvent qualifié de quasi-juridiction en voie de juridictionnalisation, voire de sui generis, il mérite une catégorisation claire, sa pratique étant désormais significative. En définitive, ce système est-il ou non une juridiction ? Le concept de juridiction est indéfinissable. De manière basique, la juridiction serait l'entitié qui fait connaître le droit applicable au différend qu'elle tranche. Elle est identifiée par un faisceau d'indices concordants emportant la conviction qu'une fonction juridictionnelle est dévolue à une structure aux traits juridictionnels. Le système de règlement OMC est à la fois pragmatique pour des raisons d'efficacité et euphémique pour ne pas heurter les souverainetés étatiques. Sa juridictionnalité ressortira donc de l'identification d'une structure émancipée du pragmatisme textuel et d'une fonction désinhibée. L'émancipation structurelle se réalise par l'affirmation d'acteurs juridictionnels et la concrétion d'une action juridictionnelle. La désinhibition fonctionnelle s'obtient par création d'un "juris dictio" unifié et efficace. Par conséquent, le système de règlement des différends de l'OMC est une juridiction internationale que ne dit pas son nom.

  • Titre traduit

    A new international court : the W.T.O. interstate dispute settlement system


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Informations

  • Détails : 551 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 535-549

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