Enrichissement injuste et rééquilibrages patrimoniaux au sein des couples désunis

par Guillaume Serra

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Françoise Dekeuwer-Défossez.

Soutenue en 2003

à Lille 2 .


  • Résumé

    Lorsque l'on envisage les règlements pécuniaires d'un couple, on s'aperçoit que le droit positif ne tolère pas l'enrichissement injuste. La mise en œuvre d'un rééquilibrage a ainsi pour objet de compenser un équilibre rompu entre deux patrimoines. La présente étude entend confronter ces rééquilibrages à ce qui est (de jure lata) et ce qui doit être (de jure ferenda). La poursuite d'une politique cohérente exige, en effet, de respecter une hiérarchie légitime entre les différents modèles de couples sous peine de faire " exploser " le Droit. La nature du lien de couple doit conditionner les rééquilibrages car l'importance des droits représente la contrepartie des obligations auxquelles ses membres acceptent de se soumettre. Cette philosophie conduit à une gradation des effets entre le mariage, le pacte civil de solidarité et l'union libre. Il s'agit ni plus ni moins d'une application de l'adage " pas de droit sans devoir ". C'est la vision personnelle et originale que notre thèse prétend proposer.

  • Titre traduit

    Unjust enrichment and financial balancing of couples who separate. A contribution to the review of the hierarchy of the forms of couples


  • Résumé

    When reviewing a financial settlement for a couple, one notices that the law does not allow unjust enrichment. Thus, the purpose of financial balancing is to achieve an equility between couple members. This review aims at comparing the balancing process to what the rule is under law (de jure lata) and to what the rule should be (de jure ferenda). Indeed, pursuing a coherent policy requires one to consider an hierarchy among various form of couples. To do otherwise, by strict application of a hard rule of law, would create devastating effects. The nature of the couples' relationship and commitment must determine the degree of balancing, because each person's legal and financial rights are directly related to their respective obligations. This concept leads to the gradation of effects between marriage, registered partnerships and cohabitation. It is the enforcement of what the French refer to as " Pas de droit sans devoir " (No right without duty). This is the personal and original vision that my thesis offers.

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Informations

  • Détails : 362 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 537-619. Index

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : 50 374-2003-28 bis
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