La distinction entre la personne et son patrimoine en droit des incapacités

par Thierry Gauthier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pascale Salvage-Gerest.


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  • Titre traduit

    The distinction between person and patrimony of the incapable law


  • Résumé

    La distinction entre la personne et son patrimoine tient une place centrale en droit des incapacités malgré l'absence de frontière nette entre les deux notions qui la sous-tendent. L'évolution législative qui a abouti à l'élaboration de la distinction entre la personne et le patrimoine de l'incapable est analysée afin d'en rechercher l'utilité au regard de la protection de ce dernier. Le droit a d'abord donné la priorité au patrimoine pour s'orienter progressivement vers la protection de la personne même de l'incapable. La distinction sert de critère de répartition des prérogatives des protecteurs de l'incapable mais aussi des compétences judiciaires, cela conduit à compliquer la tâche des protecteurs de l'incapable plus qu'à favoriser et, indirectement, à sacrifier par trop la protection de la personne de l'incapable. Les enjeux de la recherche sont donc de contribuer à améliorer l'efficience de la distinction, sachant d'emblée que son abandon n'est pas sérieusement concevable.

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Informations

  • Détails : 377 f.
  • Notes : Thèse reproduite
  • Annexes : Bibliogr. p. 344-369. Index

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  • Bibliothèque : Service Interétablissement de la documentation (Saint-Martin-d'Hères, Isère). Bibliothèque universitaire Droit-Lettres.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : 205141/2003/19
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