La télédetection spatiale à haute résolution : aspects juridiques

par Thierry Lemaire

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Armel Kerrest.

Soutenue en 2003

à Brest .


  • Résumé

    Les récents lancements de satellites civils, capables de commercialiser des images spatiales avec une résolution numérique métrique, marquent une évolution importante dans le domaine de la télédétection spatiale à haute résolution, réservée traditionnellement aux Etats pour des usages stratégiques et militaires. L'intervention des sociétés privées et l'exploitation commerciale de ces images spatiales soulèvent de nombreuses questions juridiques liées à l'application des principes fondamentaux du droit de l'espace et de la résolution n°41/65 du 3 décembre 1986 (comme par exemple, la liberté de collecte et de diffusion des images spatiales) qui résultent d'un compromis entre les pays en voie de développement et les pays disposant des capacités d'observation de la Terre. En effet, la communauté internationale a admis la liberté de prise de vues sous réserve de la diffusion non discriminatoire des données. Il semble que ce principe vaut pour les systèmes privés à haute résolution mais l'usage des données à des fins civiles mais aussi militaires peut engager la responsabilité internationale des Etats pour les activités nationales menées depuis l'espace. Ainsi, un encadrement des activités privées est nécessaire au niveau national et international et certaines limites à la commercialisation des données de télédétection peuvent être adoptées par les Etats lorsque l'utilisation des images peut être préjudiciable aux intérêts publics. Cette intervention étatique doit être appréciée au regard des règles de la libre concurrence et de la diffusion non discrinatoire des données. Par ailleurs, la protection des données doit être harmonisée au niveau international afin de sécuriser les investissements des entreprises privées et favoriser le développement du marché commercial de l'imagerie spatiale. En outre, l'utilisation des images spatiales ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes en matière de propriété privée sur les biens observées ou de respect à la vie privée.


  • Résumé

    The recent launching of private satellites, able to deliver high resolution remote sensing data, point out an unprecedented evolution in the sector of remote sensing due to the usual utilisation of this accurate imagery only by States for strategic and military uses. The proliferation of private companies and the commercial utilisation of the remotely sensed data raise a lot of legal questions as regards the application of space law principles and those of the United Nations Resolution n°41/65 of 3rd december 1986 (as for example, the freedom to observe and to disclose the remote sensing data) which are issued from a compromise between developing States and those using Earth remote sensing satellites. Indeed, the international Community adopted the freedom of observation at the condition that data would be available for sensed States on a non-discriminatory basis. It seems that this principle is accepted for the private high resolution remote sensing systems but the use of imagery for civil and military needs may engage the international responsability of States for national activities carried out from space. Then, the private activities have to be controlled at national and international level and some commercialisation restrictions can be adopted by States when the use of space imagery can compromise public interests. This public intervention has to respect the freedom of competition and the access od sensed States to remote sensing data on a non-discriminatory basis. Besides, the data protection has to be harmonised a international level in order to secure private companies investments and facilitate the development of the commercial space imaging sector. Moreover, the use of remote sensing data has not to be prejudicial to individual rights related to the protection of private property, applicable to goods sensed from space, and the right to privacy.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 435 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f.380-409. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Bretagne Occidentale. Service commun de la documentation Section Droit-Sciences-STAPS.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TBRK2003/2
  • Bibliothèque : Bibliothèque La Pérouse - Centre de documentation sur la mer.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : M 300- LEM- T
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.