La Notion de marché public en droit administratif et l'influence communautaire

par Zoobiah Peerbux Beaugendre

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gérard Soulier.

Soutenue en 2003

à Amiens .


  • Résumé

    Notion complexe, le marché public se prête mal à une définition synthétique. Néanmoins, une tentative en ce sens à été faite, notamment à l'article premier du Code des marchés publics issu du décret de mars 2001. Synthèse de la doctrine et de la jurisprudence, cet article rappelle les fondements juridiques du contrat des marchés publics, sa nature ainsi que les critères permettant de le reconnaître. Proche de certains contrats par la similitude du critère matériel, il s'avère nécessaire d'en délimiter les contours avec précision, afin d'éviter toute confusion avec des contrats proches telles les conventions de délégations de service public et des conventions complexes telles que la vente en l'état futur d'achèvement ou le bail emphytéotique administratif. La politique communautaire d'ouverture des marchés nationaux à la concurrence a eu un impact non négligeable sur la notion française de marché public. En effet, le marché public tel qu'il est appréhendé par le droit communautaire est fondé prioritairement sur la nécessité d'ouvrir le plus largement possible les marchés nationaux à la concurrence communautaire, et il a une acception plus étendue qu'en droit interne. Ainsi, la notion de pouvoir adjudicateur, à travers celle d'organisme de droit public, dépasse le critère organique tel qu'il classiquement compris en droit français. Aussi la deuxième partie de la thèse est-elle consacrée plus particulièrement à l'effet des directives communautaires sur le droit français des marchés public. En outre, la nécessaire mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire a des mécanismes de contrôles et des procédures assurant une mise en concurrence effective des marchés publics. Le droit communautaire a également pour effet l'introduction en droit interne de notions nouvelles telles que les droits exclusifs et les contrats "in house"

  • Titre traduit

    Public procurement contracts in administrative law and the influence of community law


  • Résumé

    Public procurement contracts are not easily defined because of their complexity. However, the "Code des marchés publics" gives a definition in its article one. The definition, which sums up the work of the doctrine and of the "Conseil d'Etat", is based on différent elements. Public procurement contrats are quite close to contrats such as the "convention de délégation de service public" or the "vente en l'état de futur achèvement" or the, "bail emphytéotique", but do not belong to the same category of contrats. This work tries to show why those contracts are not concerned by the public procurement regulations. The system of rule introduced at the european Community level to enable contractors in the Member States to compete on an equal footing with domestic contractors for public contracts across the Community has had an important impact on the French definition of public procurement contrats. That impact is studied in the second part of this thesis.

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Informations

  • Détails : 539 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliogr. f. 478-497

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  • Bibliothèque : Université de Picardie. Bibliothèque universitaire. Section Droit-Economie.
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  • Cote : T 55 2003-2
  • Bibliothèque : Bibliothèque (Paris). Master juriste conseil des collectivités territoriales.
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  • Cote : TH 03 PEE

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  • Cote : GM1031-2003-2
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