Le contentieux du recouvrement de l'impôt

par Marie Masclet

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue en 2003

à Aix-Marseille 3 .


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  • Titre traduit

    Tax collection litigation


  • Résumé

    L'étude des dispositions des articles L. 281 et suivants du livre des procédures fiscales conduit à identifier deux actions contentieuses de nature distincte permettant au redevable principal ou solidaire de contester, à compter de la mise en oeuvre du recouvrement forcé, soit la validité de son obligation de payer, soit la régularité des mesures de poursuites notifiées. La détermination de l'objet et la qualification des moyens invoqués peuvent seules permettre à cet égard d'identifier la nature de l'action contentieuse engagée. Quatn à l'analyse de leur régime juridique elle permet d'en dénoncer les nombreuses incohérences : réclamation administrative préalable unique, brièveté des délais de recours contentieux, portée radicale de la cristallisation de l'instance opérée, atteintes portées au regard du droit à un procès équitable


  • Résumé

    Stemming from the study of the provisions of articles L. 281 and the following in the book on tax proceedings, two court actions of distinct legal natures can be identified. They entitle the main or the joint taxpayer, as from the date of enforcement of the compulsory collection, to challenge either the validity of their obligation to pay, or the due form of the proceedings taken against them. The determination of the object and the qualification of the means used can, by themselves, lead the identification of the nature of the action brought to court. Analysing their legal regime permits the denunciation of many irrelevances : a single preliminary administrative claim, the shortness of action notices, the radical scope of the cristallisation of all documents pertaining to the action, interferences with the right to a fair trial

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Informations

  • Détails : 1 vol. (724 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.641-704. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2362/A-C
  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Espace René Cassin. Centre d'études fiscales et financières.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH 33
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