La fiscalité de la location des immeubles à usage d'habitation

par Marie-Lyne Mayaud

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Beltrame.

Soutenue en 2003

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    L'imposition des revenus issus de la location des immeubles à usage d'habitation constitue un régime hybride, aboutissant à des conflits de qualification récurrents. Il est inique pour le bailleur, qui ne peut pas déduire l'ensemble des charges foncières engagées. L'absence de prise en compte réelle de l'amortissement aggrave cette surtaxation. A l'imposition sur les revenus locatifs se superposent les impositions sur la détention du capital immobilier, ce qui alourdit encore cette taxation. Le régime simplifié instauré en faveur des bailleurs privés et le recours à des sociétés civiles immobilières, n'atténuent que faiblement le poids de cette fiscalité. Afin de résorber la crise immobilière, l'état a adopté des mesures dérogatoires telles que celles relatives au régime fiscal de la location meublée, véritablement placée en marge du droit commun. Ces dispositions coexistent à côté de normes fiscales purement incitatives. Ces dernières années ont favorisé l'émergence de deux familles qui opposent les aides à la personne aux aides à la pierre. Malgré cet arc-en-ciel fiscal, ce bilan reste en demi-teinte. Les effets pervers liés à cet interventionnisme fiscal et le contentieux issu de cette activité locative atténuent en effet considérablement l'efficacité de ce corpus.

  • Titre traduit

    The taxation of buildings rented out for residential purposes


  • Résumé

    The taxing of rental income owing to residential rentals is made up a mixed system wich results in recurring qualification conflicts. It is iniquitous for the lessor who is not able to deduct all the expenses related to rental of real estate. Furthermore, the lack of consideration for the actual depreciation cost worsens the situation of over taxation. In addition to the income tax, there is also a tax on the holding or real property, thereby resulting in an even heavier taxation. The simplified system established in favor of private lessors as well as the recourse to real estate agencies only slightly softens the weight of this taxation. In order to mitigate the real estate crisis, the state has adopted special mesures such as the ones relative to the tax regime of furnished rentals, wich have their place second to common law. The dispositions coexist along with the tax norms wich are purely incentives. These past few years have provided a favorable environment for the emergence of two groups who set social care against capital improvement. Despite this tax haven, the outcome remains semi-tainted. The harmful effects and the litigation occuring as a result of this rental activity reduces considerably the efficiency of this set of laws.

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Informations

  • Détails : 497 p.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.450-485. Index

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